Q: Que veut dire droits voisins?
Q: Le SCGVD, c'est quoi?
Q: Qu'arrive-t-il si je suis membre de SOCAN?
Q: Comment la SCGVD perçoit-elle les revenus?
Q: Comment puis-je obtenir les sommes pour mon travail?
Q: Comment savoir si l'enregistrement que j'ai interprété est admissible aux droits vosins?
Q: Qu'est-ce que Convention de Rome?
Q: Qu'est-ce qu'une fixation?
Q: Qu'est-ce qu'une copie privée?
Q: Qu'est-ce qu'est un prélèvement de copie privée?
Q: Comment puis-je savoir si je suis admissible aux redevances sur la copie privée?
Q: J'aimerais céder mes droits à la FAM, mais je ne suis pas membre?
Q: Je désire céder mes droits à la FAM, que dois-je faire?
Q: Comment dois-je remplir le formulaire de compilation des oeuvres?
Q: Est-ce que la FAM demande des frais pour ce service?
Q: J'ai cédé mes droits. Que dois-je faire maintenant?
Q: Les artistes interprètes reçoivent-ils plus que les musiciens de session?
Q: Qu'arrive-t-il si je suis un musicien de jazz et/ou symphonique?
Q: Qu'entend-on par "valeur par exécution" ou VPE?

Q: Que veut dire droits voisins?      
R: Les droits voisins sont une expression utilisée pour préciser les droits des interprètes et des producteurs à une rémunération lorsque leurs prestations et enregistrements sonores sont exécutés en public, diffusés, loués ou reproduits et/ou autrement distribués sur le marché. Les redevances pour la diffusion ou les prestations en public étaient auparavant payées seulement aux compositeurs et auteurs de musique en vertu de la loi sur le droit d'auteur. Les droits voisins prévoient la rémunération des interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores, que les oeuvres soient elles-mêmes soumises au droit d'auteur ou non.

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Q: La SCGDV, c'est quoi?
R: La SCGDV (Société canadienne de gestion des droits voisins) est une société de gestion collective parapluie, sans but lucratif, créé en 1997 pour gérer les droits voisins au Canada. La SCGDV est redevable envers les sociétés membres de gestion secondaire. La FAM, ACTRA PRS et ARTISTI constituent les sociétés de gestion des interprètes, tandis que l'AVLA et SOPROQ constituent les sociétés de gestion des producteurs. Les redevances sur les droits voisins sont perçues et distribuées par la SCGDV au nom de ses sociétés membres. Les interprètes et les producteurs sont libres de choisir la société membre de gestion secondaire qui les représentera pour la distribution de ces redevances.

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Q: Qu'arrive-t-il si je suis membre de SOCAN?
R: Pas de problème. Vous pouvez tout de même toucher des redevances de droits voisins qui se distinguent des droits d'auteur versés par SOCAN et/ou toutes autres sociétés de droits d'auteur. SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) assume la responsabilité d'administrer les droits des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique, connus sous le nom de droits d'exécution, c'est-à-dire l'exécution en public de leurs compositions, tandis que la SCGDV assume la responsabilité d'administrer les droits des interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores, connus sous le nom de droits des artisties-interprètes et des producteurs. De fait, si vous touchez déjà des redevances de la SOCAN, il existe une bonne chance que vous devriez aussi recevoir des redevances de droits voisins. Veuillez vous reporter à l'onglet Ressources de notre site web pour les liens à certains de ces autres organismes.

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Q: Comment la SCGDV perçoit-elle les revenus?
R: La Commission du droit d'auteur du Canada authentifie les tarifs que les utilisateurs d'enregistrements sonores au Canada devront verser. La SCGDV a déposé des tarifs pour 28 différents types d'utilisateurs, dont les stations de radio, les restaurants, les théâtres, les clubs et les hôtels. Comme chaque tarif est authentifié par la Commission du droit d'auteur, la SCGDV commence à percevoir les redevances de ce groupe d'utilisateur dans tout le Canada, et redistribue ensuite les redevances aux interprètes et producteurs d'enregistrements sonores par l'intermédiaire de ses cinq sociétés de gestion. Tous les paiements sont répartis également entre les interprètes et les producteurs.

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Q: Comment puis-je obtenir les sommes pour mon travail?
R: A titre d'interprète, vous devez céder vos droits de toucher des redevances à l'une des sociétés de gestion. Lorsque vous aurez signé et fourni une liste détaillée de votre répertoire à votre société de gestion, celle-ci sera en mesure d'identifier si votre enregistrement apparaît dans l'échantillonnage de lectures radiophoniques Si votre enregistrement apparaît dans l'échantillon et qu'il est admissible à titre d'enregistrement, des sommes vous seront accordées selon le marché de diffusion, le nombre de fois, etc.

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Q: Comment savoir si l'enregistrement que j'ai interprété est admissible aux droits voisins?
R: Essentiellement, un enregistrement sonore est admissible si : son producteur est un individu qui est citoyen ou résident permanent du Canada ou d'un pays partie à la Convention de Rome, si la société du producteur est située au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome, ou si toutes les fixations de l'enregistrement sonore sont survenues ou Canada ou dans un pays partie de la Convention de Rome. Le droit de l'interprète à une rémunération équitable est subordonné à l'admissibilité de l'enregistrement sonore. Si l'enregistrement sonore est admissible, les interprètes le sont aussi, peu importe la nationalité ou le pays de résidence.

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Q: Qu'est-ce que la Convention de Rome?
R: La convention internationale sur la protection des artistes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements) et des organismes de radiodiffusion faite à Rome en 1961 est un traité international selon lequel les pays conviennent que leurs règlements sur les droits voisins accorderont un traitement réciproque aux titulaires de droits des autres pays signataires de la convention. Comme signataire de la Convention de Rome, le Canada est ouvert aux ententes pour verser des redevances aux titulaires de droits étrangers dont les enregistrements sonores sont diffusés ou exécutés dans ce pays, et vice-versa. Environ 79 pays ont signé la convention de Rome, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Australie et le Japon, mais pas les États-Unis.

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Q: Qu'est-ce qu'une fixation?
R: Aux fins des droits voisins, une fixation peut être définie comme étant un enregistrement qui conduit à la production d'un enregistrement principal. Par exemple, l'enregistrement d'une guitare basse dans un groupe rock est considéré comme une fixation. Si le mixage et le matriçage d'un enregistrement surviennent à l'extérieur d'un pays partie à la Convention de Rome, l'enregistrement serait admissible pourvu que les fixations soient survenues dans les pays parties à la Convention de Rome.

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Q: Qu'est-ce qu'une copie privée?
R: La copie privée se définit comme l'enregistrement des oeuvres musicales préenregistrées, des prestations des interprètes ou des enregistrements sonores sur un médium vierge, comme les bandes sonores ou les cassettes, pour usage personnel.

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Q: Qu'est-ce qu'est un prélèvement de copie privée?
R: C'est un montant d'argent fixé par la Commission du droit d'auteur sur les supports d'enregistrement vierges fabriqués ou importés et vendus au Canada, payables aux fabricants et importateurs et ces fonds perçus sont redistribués aux compositeurs, auteurs, interprètes et producteurs d'enregistrements sonores par le truchement de leurs associations professionnelles ou sociétés de gestion.

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Q: Comment puis-je savoir si je suis admissible aux redevances sur la copie privée?
R: Pour être admissible à toucher des redevances de droits d'auteur sur la copie privée, vous devez être citoyen ou résident canadien au moment où l'enregistrement a eu lieu.

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Q: J'aimerais céder mes droits à la FAM, mais je ne suis pas membre?
R: Aucun problème. L'adhésion à la FAM n'est pas obligatoire. De fait, il y a de nombreux interprètes qui ont cédé leurs droits à la FAM et qui n'en sont pas membres. Vous pouvez aussi conserver votre adhésion dans d'autres organismes. Cependant, quand il s'agit de vos droits voisins, vous pouvez céder ces droits à une seule société membre.

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Q: Je désire céder mes droits à la FAM, que dois-je faire?
R: Vous devez d'abord remplir nos formulaires - le formulaire de Nomination et Autorisation et le formulaire Compilation des Oeuvres (que vous pouvez obtenir par courrier, par télécopie ou par téléchargement du web). Lorsque vous aurez rempli ces formulaires et que vous les aurez retournés à nos bureaux, vous pourrez alors recevoir vos redevances. Entre-temps - Enregistrez plus de musique! Si vous produisez de nouveaux enregistrements, il faut nous en informer en nous envoyant un nouveau formulaire de compilation des oeuvres. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire d'être membre de la FAM pour recevoir vos redevances de droits voisins.

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Q: Comment dois-je remplir le formulaire de compilation des oeuvres?
R: Lorsque vous complétez la compilation, il est important d'inscrire chaque chanson plutôt que le nom de l'album seulement. De plus, si vous n'êtes pas l'artiste interprète, il est essentiel d'inclure le nom de tous les autres musiciens qui ont exécuté une prestation durant la session (autant de noms que possible). Si vous avez déjà consigné cette information sur une feuille de calcul électronique que vous avez créée dans les notes linéaires qui incluent votre nom - ou sur les contrats d'enregistrement - n'hésitez pas à soumettre ce document avec votre formulaire de compilation. Le plus d'information, le mieux! Si vous décidez de soumettre vos propres dossiers plutôt que d'utiliser nos formulaires, nous vous demandons de vous assurer que vos données contiennent toute l'information requise dans le formulaire de compilation des oeuvres.

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Q: Est-ce que la FAM demande des frais pour ce service?
R: La FAM impute des frais d'administration minimum sur chaque paiement; par contre, il n'y a pas d'honoraires demandés pour céder vos droits à la FAM. En d'autres mots, nous demandons des frais administratifs si vous touchez des redevances.

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Q: J'ai cédé mes droits. Que dois-je faire maintenant?
R: Il est toujours important de mettre à jour la compilation de vos oeuvres lorsque vous avez interprété de nouvelles oeuvres pour que nous puissions continuer à inclure vos oeuvres les plus récentes dans notre banque de données. Si vous avez besoin d'assistance ou d'information supplémentaire, veuillez communiquer avec le bureau canadien de la FAM au 416.391.5161 ou au 1.800.463.6333. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel au info@mnrr.ca. Entre-temps, enregistrez d'autre musique!.

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Q: Les artistes interprètes reçoivent-ils plus que les musiciens de session?
R: La répartition des paiements de redevances sur les oeuvres "pop" et "country" est calculée à 80 % pour les artistes interprètes et 20 % pour les interprètes d'accompagnement.

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Q: Qu'arrive-t-il si je suis un musicien de jazz et/ou symphonique?
R: Le concept d'unité est utilisé pour répartir les paiements de redevances pour le musicien de jazz et de symphonie. Une unité vaut 1/7e (un-septième) de la valeur par exécution. Les unités s'appliquent comme suit :

Symphonie: Chef d'orchestre - 3 unités, Artiste invité - 2 unités, Membre d'orchestre - 1 unité.
Jazz: Leader et/ou Artiste interprète - 2 unités, Tous les autres interprètes - 1 unité

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Q: Qu'entend-on par "valeur par exécution" ou VPE?
R: La VPE est fixée d'après le montant des redevances perçues pendant une période précise de temps, réduite des frais SCGDV, qui est ensuite divisée par le nombre total d'exécutions de tous les enregistrements admissibles.

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