Avons nous de l'argent pour vous?

L'American Federation of Musicians (AFM) défend les droits des musiciens pour leurs prestations et l'enregistrement sonore de leurs prestations, aux États-Unis, au Canada et dans d'autres pays. Lorsqu'elle le juge à propos, elle perçoit et distribue les redevances exigibles ou obligatoires qui font l'objet d'une gestion collective.

Régime des droits voisins

L'expression « droits voisins » sert à décrire la protection accordée par droit d'auteur à trois catégories d'oeuvres : les enregistrements sonores, les prestations et les signaux de communication. Bien que les enregistrements sonores soient protégés par un droit d'auteur au Canada depuis bon nombre d'années, les dispositions visant à protéger les prestations d'artistes-interprètes ont été adoptées pour la première fois en 1994 et cette protection a été étendue le 1er septembre 1997.

Depuis le 1er septembre 1997, les artistes-interprètes qui exécutent des prestations fixées au moyen d'un enregistrement sonore et les producteurs de l'enregistrement en question bénéficient d'un droit voisin qui leur permet d'exiger une rémunération équitable lorsque la prestation et l'enregistrement sonore sont réalisés ou présentés en public ou radiodiffusés. Avant le 1er septembre 1997, seul le compositeur de la musique avait le droit d'exiger une rémunération à l'égard de l'exécution en public ou de la radiodiffusion de son oeuvre.

Parmi des exemples d'exécution en public, mentionnons la présentation d'enregistrements dans des centres commerciaux, des bars, des boîtes de nuit, des discothèques, des hôtels, des avions, des patinoires et des restaurants. La présentation à la radio est un exemple de radiodiffusion de prestations et d'enregistrements sonores.

Effectivement, les stations radiophoniques représentent le plus important groupe de radiodiffuseurs de musique enregistrée. Chaque fois qu'une station radiophonique fait jouer un enregistrement sonore admissible, une redevance est versée au compositeur, au producteur de l'enregistrement et à l'artiste dont la prestation est fixée au moyen de l'enregistrement.

Les redevances relatives aux droits voisins sont versées aux « artistes et aux producteurs admissibles ». Dans la catégorie des enregistrements sonores, les personnes admissibles sont les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada; les citoyens ou résidents permanents d'un pays partie à la Convention de Rome; et les personnes morales ayant leur siège social au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome. Lorsque toutes les fixations réalisées en vue de la confection de l'enregistrement sonore ont eu lieu au Canada ou dans l'un des pays susmentionnés, le droit à rémunération peut également être invoqué.

Dans le cas des prestations d'artistes-interprètes, le droit à rémunération peut être invoqué lorsque la prestation a lieu au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome et que la représentation est fixée au moyen d'un enregistrement sonore admissible.

Environ 51 pays sont signataires de la Convention de Rome. L'adhésion du Canada à cette Convention permet aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques canadiens de recevoir une redevance lorsque leurs enregistrements sonores sont confectionnés ou radiodiffusés non seulement au Canada, mais aussi dans les 51 pays en question.

Le montant que les stations radiophoniques sont tenues de payer pour utiliser la musique enregistrée est assujetti aux règles énoncées dans la Loi sur le droit d'auteur.

Les redevances sont réparties également entre les artistes et les producteurs des enregistrements.

La prestation de l'artiste-interprète bénéficie d'une protection pendant 50 ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle elle est fixée ou exécutée pour la première fois.

Just some of the "other good stuff"

Copie pour usage privé

La copie pour usage privé est une pratique qui consiste à reproduire à des fins personnelles des enregistrements sonores, des oeuvres musicales ou des prestations d'artistes-interprètes sur un support audio vierge comme une bande audio ou une cassette. Ainsi, lorsque vous achetez une cassette vierge et que vous faites une autre copie de votre cassette préférée afin de pouvoir l'écouter dans votre véhicule, vous faites de la copie pour usage privé. C'est également le cas lorsque vous empruntez une cassette à un ami et que vous faites votre propre copie plutôt que d'en acheter une neuve. La copie pour usage privé pourrait toucher trois droits d'auteur : le droit d'auteur sur l'enregistrement sonore, le droit d'auteur sur l'oeuvre musicale et le droit d'auteur sur la prestation de l'artiste-interprète. Étant donné que ces copies sont faites en privé, les créateurs ne peuvent faire valoir leur droit d'auteur ni percevoir les redevances par ailleurs exigibles.

Depuis le 19 mars 1998, la Loi sur le droit d'auteur permet que ces copies pour usage privé soient faites et prévoit que des redevances devront être versées pour dédommager les titulaires de droit d'auteur à l'égard des redevances perdues. Cette redevance est perçue sur tous les supports audio vierges, comme les cassettes et les bandes. Elle s'applique à tous les supports audio vierges fabriqués ou importés au Canada.

Le produit de la redevance doit être versé aux compositeurs, paroliers, artistes-interprètes et producteurs admissibles d'enregistrements sonores par l'entremise de leurs associations professionnelles ou de leurs sociétés de gestion. En général, les citoyens ou les résidents permanents du Canada ainsi que les citoyens, les sujets ou les résidents permanents des pays qui accordent des avantages similaires aux Canadiens à l'égard de la copie pour usage privé ont le droit de participer au produit des redevances.

Le montant des redevances est fixé par la Commission du droit d'auteur, qui est un tribunal spécialisé constitué sous le régime de la Loi sur le droit d'auteur. La Commission est tenue d'examiner les opinions des personnes intéressées et de s'assurer que les redevances sont «justes et équitables».