Musicians' Neighbouring Rights Royalties

Nouvelles:

décembre 17, 2004 - La Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la redevance pour copie privée et la légalité du programme de taux zéro de la SCPCP

décembre 14, 2004 - Les titulaires canadiens de droits sur la musique heureux d'avoir un tarif provisoire pour 2005

septembre 14, 2004 - La redevance canadienne sur les supports vierges rapporte 26,4 millions de dollars aux créateurs de musique enregistrée

La Cour d’appel confirme la constitutionnalité de la redevance pour copie privée et la légalité du programme de taux zéro de la SCPCP

(Toronto) - La Cour fédérale d’appel a rejeté une demande de révision judiciaire qui avait été présentée par le Conseil canadien du commerce de détail (Retail Council of Canada) suite à la décision de la Commission du droit d’auteur en décembre 2003. Le Conseil canadien du commerce de détail cherchait à faire annuler la redevance pour copie privée. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) accueille positivement cette confirmation de la part de la Cour d’appel que la redevance pour copie privée est constitutionnellement valide et ne peut être qualifiée de « taxe ».

La présidente du conseil d’administration de la SCPCP, Madame Claudette Fortier, a déclaré : « Nous nous attendions à ce que la constitutionalité de la redevance soit confirmée, mais la décision de la Cour d’appel n’en demeure pas moins un grand soulagement. Elle vient dissiper toute ambiguïté quant à savoir si la redevance pour copie privée continuera à être perçue. »

La SCPCP se déclare également satisfaite du fait que la Cour fédérale d’appel a confirmé que la SCPCP peut maintenir en place son programme de taux zéro. Ce programme permet à des entreprises et autres organismes inscrits auprès de la SCPCP, d’acquérir des supports audio vierges, tel que des CD-R, sans payer la redevance.

La Commission du droit d’auteur a déclaré, dans sa décision de décembre 2003, que le programme de taux zéro était illégal. La SCPCP a donc demandé à la Cour fédérale d’appel de confirmer que la SCPCP pouvait, de façon volontaire, renoncer à la perception de la redevance. Selon la Cour d’appel, la Commission ne possédait pas le pouvoir législatif nécessaire pour se prononcer sur la légalité du programme. Se fondant sur sa propre lecture de la décision de la Commission du droit d’auteur, la Cour a conclu que la Commission n’avait pas déclaré le programme illégal, dans la mesure où il se fonde sur une renonciation, de la part des titulaires de droits, à leur droit à rémunération.

Selon Madame Anna Bucci, directrice exécutive de la SCPCP, « La décision rendue l’année dernière par la Commission du droit d’auteur avait poussé certains importateurs fournissant des supports audio vierges à taux zéro à se retirer du programme, celui-ci ayant été qualifié d’ « illégal ». Grâce à la confirmation obtenue de la Cour d’appel qu’il est parfaitement légal de garder le programme en place, il n’y a plus de raisons de craindre d’y participer. »

La Cour fédérale d’appel s’est aussi prononcée sur une troisième question : l’applicabilité de la redevance aux enregistreurs audionumériques comme le iPod. Depuis la décision de la Commission du droit d’auteur en décembre 2003, une redevance était perçue sur la mémoire amovible ou le disque dur intégré à un enregistreur audionumérique.

La Cour fédérale d’appel a cependant déclaré que la redevance perçue par la SCPCP sur la mémoire intégrée à des enregistreurs est invalide puisque le Commission du droit d’auteur ne possède pas la compétence nécessaire pour imposer une redevance sur des enregistreurs audionumériques.

Un des membres du Conseil, Monsieur David Basskin, a déclaré : « Nous sommes en désaccord avec la conclusion de la Cour en ce qui concerne la redevance sur les supports intégrés à des enregistreurs audionumériques ». Il a ajouté : « Le conseil d’administration de la SCPCP évalue actuellement la possibilité d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada sur cette question. La décision de la SCPCP à ce sujet sera annoncée sous peu. »

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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Les titulaires canadiens de droits sur la musique heureux d'avoir un tarif provisoire pour 2005

(Toronto) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se réjouit du fait que la Commission du droit d'auteur a homologué un tarif provisoire pour 2005.

En mars 2004 la SCPCP a demandé à la Commission du droit d'auteur de prolonger d'un an le tarif des redevances de 2003-2004 pour copie privée afin qu'il s'applique à 2005. Quatre parties ont déposé des objections à la proposition, mais tous sont convenus d'un tarif provisoire pour 2005 en attendant la décision finale de la Commission l'année prochaine, lorsque la Cour d'appel fédérale se sera prononcée sur trois recours en révision. En vertu aussi bien du tarif provisoire que du tarif proposé par la SCPCP pour 2005, les redevances pour copie privée demeurent inchangées.

La présidente du conseil d'administration de la SCPCP, Claudette Fortier, affirme que « la Société n'a pas disposé de suffisamment de temps, après la décision de la Commission en décembre, pour mettre au point une proposition en vue de modifier en 2005 les taux homologués pour 2003 et 2004. Bien que déçue de la décision alors rendue par la Commission du droit d'auteur, la SCPCP accepte, compte tenu de l'examen judiciaire en cours, que les taux actuels restent en vigueur une autre année. »

Trois groupes dont la SCPCP ont fait appel de divers aspects de la décision que la Commission du droit d'auteur a rendue en décembre 2003. La Cour d'appel fédérale a entendu les trois requêtes à son audience commune des 12 et 13 octobre 2004. La Cour ne se prononcera pas avant la nouvelle année.

Les dispositions législatives en matière de copie privée ont pris effet en 1998 en raison du nombre croissant de Canadiens qui copiaient de la musique à leurs fins personnelles sans autorisation. La redevance a été instaurée afin que les titulaires de droits sur la musique enregistrée reçoivent une certaine compensation pour leur travail et leurs investissements. Le premier tarif des redevances pour copie privée en vertu de la nouvelle loi est entré en vigueur en décembre 1999.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif chargé de percevoir et de répartir les redevances pour copie privée. Établie en 1999, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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La redevance canadienne sur les supports vierges rapporte 26,4 millions de dollars aux créateurs de musique enregistrée

(Toronto) - La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) annonce qu'avec la récente distribution d'encore 2,2 millions de dollars, les créateurs de musique enregistrée se sont partagé jusqu'à maintenant des droits de 26,4 millions de dollars provenant de la copie privée de pièces musicales au Canada. Ces droits pour copie privée découlent de la redevance sur la vente de supports vierges mise en place lors des modifications apportées à la loi fédérale en matière de droit d'auteur en 1998.

À l'issue d'un processus long et ardu qui lui a permis d'identifier les ayants droit aux redevances pour copie privée, la SCPCP a commencé au début de 2003 à distribuer les sommes en cause. Celles-ci se sont élevées à un peu plus de 17 millions de dollars en 2003 et atteignent jusqu'à maintenant, pour l'année courante, 9,4 millions de dollars. D'autres distributions sont à prévoir d'ici la fin de l'année.

« Je suis très heureuse que nous ayons pu distribuer 26,4 millions de dollars aux titulaires de droits, affirme Claudette Fortier, présidente du conseil d'administration de la SCPCP. La redevance compense en partie les ayants droit lorsque la musique enregistrée qu'ils ont créée est copiée sans leur approbation. »

« Grâce aux législateurs d'Ottawa, la redevance pour copie privée nous procure une importante compensation qui s'ajoute à la récompense intangible associée au plaisir que notre musique procure aux Canadiens, déclare pour sa part l'artiste-interprète Marie-Denise Pelletier. Le chèque que je reçois, dit-elle, me permet de vivre de mon art. »

« C'est tellement gratifiant de recevoir cette enveloppe par la poste, ajoute l'auteur-compositeur Amy Sky. Un artiste se dévoue corps et âme à son oeuvre. Ce qui compte avant tout pour la plupart des créateurs, c'est de faire goûter au public le fruit de leur labeur, mais il est essentiel qu'ils puissent en tirer un certain revenu afin de pouvoir se concentrer sur leur prochaine oeuvre. »

Le paiement de ces droits découle des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur touchant la copie privée, lesquelles tiennent compte du fait que dans l'intimité de leur foyer, les Canadiens copient à leurs fins personnelles et sans autorisation une vaste quantité de pièces musicales. La redevance a été conçue afin que les titulaires de droits sur la musique enregistrée soient en quelque sorte compensés pour leur travail et leurs investissements.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est un organisme sans but lucratif qui perçoit et distribue les redevances pour copie privée. Établie en 1991, la SCPCP est une société de gestion collective qui représente les auteurs-compositeurs, les éditeurs de musique, les artistes-interprètes et les maisons de disques.

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